Décret présidentiel n° 22-216
· ج.ر عدد 40 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-216 du 8 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 8 juin 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme
Article 1er
Il est annulé, sur 2022, un crédit de un milliard quatre cent millions de dinars (1.400.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
