Décret présidentiel n° 22-206
· ج.ر عدد 37 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-206 du 30 Chaoual 1443 correspondant au 31 mai 2022 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 22-144 du 5 Ramadhan 1443 correspondant au 6 avril 2022 fixant les mesures particulières adaptées aux procédures de passation des marchés publics applicables aux dépenses du comité d’organisation des dix-neuvièmes jeux méditerranéens d’Oran
Article 2
Les dispositions de l’article 2 du décret présidentiel n° 22-144 du 5 Ramadhan 1443 correspondant au 6 avril 2022 susvisé, sont complétées comme suit :
« Art. 2. — Les dispositions du présent décret sont applicables (sans changement jusqu’à) par le comité.
Ces dispositions s’appliquent également à tout marché public dont le montant estimé des besoins du service contractant est égal ou inférieur aux seuils prévus par l’article 13 du décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 susvisé ».
