Décret présidentiel n° 22-179
· ج.ر عدد 32 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-179 du 3 Chaoual 1443 correspondant au 4 mai 2022 portant ratification du protocole portant amendement de l'article 50 alinéa -ade la convention relative à l’aviation civile internationale, signé à Montréal, le 6 octobre 2016
Article 1er
Est ratifié le protocole portant amendement de l'article 50 alinéa -ade la convention relative à l'aviation civile internationale, signé à Montréal, le 6 octobre 2016, annexé à l’original du présent décret.
