Décret présidentiel n° 22-169
· ج.ر عدد 30 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-169 du 24 Ramadhan 1443 correspondant au 25 avril 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 1er
Il est annulé, sur 2022, un crédit de cinq cent dix-huit millions de dinars (518.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
