Décret présidentiel n° 22-152
· ج.ر عدد 26 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-152 du 11 Ramadhan 1443 correspondant au 12 avril 2022 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger
Article 1er
Il est annulé, sur 2022, un crédit de trente-cinq millions six cent soixante-treize mille dinars (35.673.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
