Décret présidentiel n° 22-145
· ج.ر عدد 29 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-145 du 10 Ramadhan 1443 correspondant au 11 avril 2022 conférant au secrétaire général de la Présidence de la République le pouvoir de tutelle sur l’établissement public de la résidence d’Etat du Sahel
Article 2
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles de l’article 2 du décret exécutif n° 97-294 du 2 Rabie Ethani 1418 correspondant au 5 août 1997 susvisé.
