Décret présidentiel n° 22-144
· ج.ر عدد 23 لسنة 2022
معدَّل
Décret présidentiel n° 22-144 du 5 Ramadhan 1443 correspondant au 6 avril 2022 fixant les mesures particulières adaptées aux procédures de passation des marchés publics applicables aux dépenses du Comité d’organisation des dix-neuvièmes jeux méditerranéens d’Oran
Article 7
Les dispositions du décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 susvisé, non contraires aux dispositions du présent décret, s’appliquent, en tant que de besoin.
