Décret présidentiel n° 22-144
· ج.ر عدد 23 لسنة 2022
معدَّل
Décret présidentiel n° 22-144 du 5 Ramadhan 1443 correspondant au 6 avril 2022 fixant les mesures particulières adaptées aux procédures de passation des marchés publics applicables aux dépenses du Comité d’organisation des dix-neuvièmes jeux méditerranéens d’Oran
Article 4
Le gré à gré simple est la procédure d’attribution d’un marché sans appel formel à la concurrence.
Le recours au gré à gré simple, prévu par le présent décret, ne nécessite pas l’accord préalable du Conseil des ministres ou l’accord préalable pris en réunion du Gouvernement.
