Décret présidentiel n° 22-143
· ج.ر عدد 23 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-143 du 2 Ramadhan 1443 correspondant au 3 avril 2022 portant mesures de grâce à l'occasion de l'avènement du mois de Ramadhan El Moubarak
Article 9
En cas de condamnations multiples, les remises de peines portent sur la durée la plus longue des peines restant à purger.
