Décret présidentiel n° 22-143
· ج.ر عدد 23 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-143 du 2 Ramadhan 1443 correspondant au 3 avril 2022 portant mesures de grâce à l'occasion de l'avènement du mois de Ramadhan El Moubarak
Article 4
Bénéficient de six (6) mois de remise partielle de la peine, les personnes détenues condamnées définitivement dont le restant de la peine dépasse six (6) mois et égal ou inférieur à vingt (20) ans.
