Décret présidentiel n° 22-143
· ج.ر عدد 23 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-143 du 2 Ramadhan 1443 correspondant au 3 avril 2022 portant mesures de grâce à l'occasion de l'avènement du mois de Ramadhan El Moubarak
Article 2
Bénéficient d’une remise totale de la peine, les personnes non détenues condamnées définitivement dont la peine ou le restant de la peine est égal ou inférieur à six (6) mois.
