Décret présidentiel n° 22-140
· ج.ر عدد 23 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-140 du 28 Chaâbane 1443 correspondant au 31 mars 2022 modifiant le décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable
Article 3
L’agent contractuel est reclassé dans la grille des emplois prévue à l’article 1er ci-dessus, à la même catégorie et au même nombre d’années d’expérience professionnelle qu’il détenait à la date d’effet du présent décret.
