Décret présidentiel n° 22-138
· ج.ر عدد 23 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 22-138 du 28 Chaâbane 1443 correspondant au 31 mars 2022 modifiant le décret présidentiel n° 07-304 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant la grille indiciaire des traitements et le régime de rémunération des fonctionnaires
Article 4
Le présent décret prend effet, à compter du 1er mars 2022. minimal correspondant aux grades prévus par les 1er ci-dessus, à la même catégorie et au même
