Décret présidentiel n° 21-79
· ج.ر عدد 14 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-79 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021 autorisant la souscription de l’Algérie aux actions de la Banque africaine de développement au titre du règlement sur la cession d’actions de la Banque
Article 2
Le versement de la souscription de la République algérienne démocratique et populaire, sera opéré sur les fonds du Trésor public dans les formes prévues par la résolution B/BG/2010/08 du 27 mai 2010 et B/BD/2020/21 du 21 octobre 2020 susvisée.
