Décret présidentiel n° 21-77
· ج.ر عدد 14 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-77 du 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021 portant dissolution de l’Assemblée Populaire Nationale 4
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 Rajab 1442 correspondant au 21 février 2021.
Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————