Décret présidentiel n° 21-73
· ج.ر عدد 14 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-73 du 4 Rajab 1442 correspondant au 16 février 2021 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire
Article 2
Il est annulé, sur 2021, un crédit de cent vingt millions de dinars (120.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
