Décret présidentiel n° 21-557
· ج.ر عدد 3 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 21-557 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du commerce et de la promotion des exportations
Article 2
Il est ouvert, sur 2021, un crédit de vingt-quatre milliards sept cent quarante millions de dinars (24.740.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et de la promotion des exportations et au chapitre n° 46-03 « Contribution de l’Etat à la stabilisation des prix du sucre blanc et de l’huile alimentaire raffinée ».
