Décret présidentiel n° 21-556
· ج.ر عدد 3 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 21-556 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger
Article 1er
Il est annulé, sur 2021, un crédit de deux cent quatre-vingt-six millions trois mille dinars (286.003.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
