Décret présidentiel n° 21-546
· ج.ر عدد 2 لسنة 2022
Décret présidentiel n° 21-546 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger
Article 1er
II est annulé, sur 2021, un crédit de huit cent deux millions deux cent trente mille dinars (802.230.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles
— Provision groupée ».
