Décret présidentiel n° 21-540
· ج.ر عدد 98 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-540 du 23 Joumada El Oula 1443 correspondant au 28 décembre 2021 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale des services de l’Etat et des collectivités locales
Chapitre 1er — Attributions de l’inspection générale
Article 3
Les missions de l’inspection générale ne concernent pas les services et les organismes de sécurité, les services et établissements relevant du ministère de la défense nationale et les activités juridictionnelles.
