Décret présidentiel n° 21-535
· ج.ر عدد 98 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-535 du 21 Joumada El Oula 1443 correspondant au 26 décembre 2021 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la communication
Article 2
Il est ouvert, sur 2021, un crédit de deux cent millions de dinars (200.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et au chapitre n° 44-07 « Administration centrale — Contribution à l’agence presse service (APS) ».
