Décret présidentiel n° 21-512
· ج.ر عدد 95 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-512 du 14 Joumada El Oula 1443 correspondant au 19 décembre 2021 portant ratification du protocole financier entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République tunisienne, signé à Tunis, le 9 décembre 2021
Article 1er
Est ratifié le protocole financier entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République tunisienne, signé à Tunis, le 9 décembre 2021, annexé à l'original du présent décret.
