Décret présidentiel n° 21-499
· ج.ر عدد 93 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-499 du 30 Rabie Ethani 1443 correspondant au 5 décembre 2021 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé
Article 1er
Il est annulé, sur 2021, un crédit de vingt-deux milliards de dinars (22.000.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
