Décret présidentiel n° 21-498
· ج.ر عدد 93 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-498 du 30 Rabie Ethani 1443 correspondant au 5 décembre 2021 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la poste et des télécommunications
Article 1er
Il est annulé, sur 2021, un crédit de dix-sept millions neuf cent soixante-quinze mille dinars (17.975.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles
— Provision groupée ».
