Décret présidentiel n° 21-479
· ج.ر عدد 91 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-479 du 24 Rabie Ethani 1443 correspondant au 29 novembre 2021 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 1er
Il est annulé, sur 2021, un crédit de huit cent quarante millions de dinars (840.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
