Décret présidentiel n° 21-450
· ج.ر عدد 88 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-450 du 11 Rabie Ethani 1443 correspondant au 16 novembre 2021 mettant fin aux fonctions du président du Conseil constitutionnel
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1443 correspondant au 16 novembre 2021.
Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————
