Décret présidentiel n° 21-450
· ج.ر عدد 88 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-450 du 11 Rabie Ethani 1443 correspondant au 16 novembre 2021 mettant fin aux fonctions du président du Conseil constitutionnel
Article 1er
Il est mis fin aux fonctions de président du Conseil constitutionnel exercées par M. Kamel FENICHE.
