Décret présidentiel n° 21-417
· ج.ر عدد 83 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-417 du 24 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 31 octobre 2021 portant mesures de grâce à l’occasion de la célébration du soixante-septième (67) anniversaire du déclenchement de la Révolution du 1er novembre 1954
Article 2
Bénéficient d’une remise totale de la peine, les personnes non détenues condamnées définitivement dont la peine ou le restant de la peine est égal ou inférieur à douze
(12) mois.
