Décret présidentiel n° 21-413
· ج.ر عدد 81 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-413 du 17 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 24 octobre 2021 portant création de l’établissement public « Al Djazaïri pour la production, la distribution et l’exploitation du film sur l’Emir Abdelkader »
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET FINALES
Article 23
La vérification et le contrôle des comptes de la gestion financière et comptable de l’établissement sont effectués par un (ou plusieurs) commissaire (s) aux comptes désigné(s) conformément à la réglementation en vigueur.
