Décret présidentiel n° 21-412
· ج.ر عدد 81 لسنة 2021
ملغى
Décret présidentiel n° 21-412 du 17 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 24 octobre 2021 portant création du Centre national de l’industrie cinématographique
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET FINALES
Article 8
Les contributions dues au centre en contrepartie de sa prise en charge des sujétions de service public sont versées conformément aux procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur.
