Décret présidentiel n° 21-412
· ج.ر عدد 81 لسنة 2021
ملغى
Décret présidentiel n° 21-412 du 17 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 24 octobre 2021 portant création du Centre national de l’industrie cinématographique
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET FINALES
Article 25
Le centre est doté par l’Etat, d’une dotation initiale, de ressources humaines, de moyens matériels et d’infrastructures nécessaires à l’accomplissement de ses missions, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.