Décret présidentiel n° 21-412
· ج.ر عدد 81 لسنة 2021
ملغى
Décret présidentiel n° 21-412 du 17 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 24 octobre 2021 portant création du Centre national de l’industrie cinématographique
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET FINALES
Article 24
La vérification et le contrôle des comptes financiers et comptables du centre relève d’un (1) ou de plusieurs commissaire(s) aux comptes désigné(s) conformément à la règlementation en vigueur.
