Décret présidentiel n° 21-412
· ج.ر عدد 81 لسنة 2021
ملغى
Décret présidentiel n° 21-412 du 17 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 24 octobre 2021 portant création du Centre national de l’industrie cinématographique
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET FINALES
Article 23
La comptabilité du centre est tenue en la forme commerciale conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Le centre applique les règles de la comptabilité publique dans le cadre de la gestion de la contribution de l’Etat au titre des sujétions de service public.
