Décret présidentiel n° 21-412
· ج.ر عدد 81 لسنة 2021
ملغى
Décret présidentiel n° 21-412 du 17 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 24 octobre 2021 portant création du Centre national de l’industrie cinématographique
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES ET FINALES
Article 1er
Le présent cahier des charges a pour objet de déterminer les sujétions imposées par l’Etat au centre national de l’industrie cinématographique.