Décret présidentiel n° 21-406
· ج.ر عدد 82 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-406 du 17 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 24 octobre 2021 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger
Article 1er
Il est annulé, sur 2021, un crédit de dix-huit millions cent mille dinars (18.100.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
