Décret présidentiel n° 21-404
· ج.ر عدد 82 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-404 du 17 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 24 octobre 2021 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 1er
Il est annulé, sur 2021, un crédit de un milliard sept cent soixante-et-onze millions six cent dix-huit mille dinars (1.771.618.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles - Provision groupée ».
