Décret présidentiel n° 21-291
· ج.ر عدد 57 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-291 du 8 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 18 juillet 2021 portant mesures de grâce à l'occasion de l'Aïd El Adha El Moubarek au profit des détenus ayant obtenu des diplômes d'enseignement ou de formation
Article 6
Ne peuvent être cumulés, le bénéfice des mesures de grâce prévues par le présent décret et les mesures de grâce décidées en cette occasion pour les autres catégories de personnes détenues.
