Décret présidentiel n° 21-291 · ج.ر عدد 57 لسنة 2021

Décret présidentiel n° 21-291 du 8 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 18 juillet 2021 portant mesures de grâce à l'occasion de l'Aïd El Adha El Moubarek au profit des détenus ayant obtenu des diplômes d'enseignement ou de formation

Article 11

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnes condamnées par les juridictions militaires.

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