Décret présidentiel n° 21-290
· ج.ر عدد 57 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-290 du 8 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 18 juillet 2021 portant mesures de grâce à l'occasion de l'Aïd El Adha El Moubarek
Article 9
En cas de condamnations multiples, les remises de peine portent sur la durée la plus longue des peines restant à purger.
