Décret présidentiel n° 21-287
· ج.ر عدد 56 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-287 du 4 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 14 juillet 2021 portant mesures de grâce à l’occasion de la commémoration du cinquante-neuvième (59ème) anniversaire de la fête de l’indépendance et de la jeunesse
Article 3
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnes condamnées par les juridictions militaires.