Décret présidentiel n° 21-279
· ج.ر عدد 54 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-279 du 23 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 4 juillet 2021 fixant les conditions d'affiliation et de prise en charge, au titre de la sécurité sociale, des personnels militaires et des personnels civils assimilés, titulaires uniquement d'une pension militaire d'invalidité et leurs ayants droit ainsi que les modalités de versement des cotisations de sécurité sociale y afférentes
Article 3
L'ouverture de droit aux prestations de sécurité sociale servies par la caisse militaire de sécurité sociale et de prévoyance est conditionnée par la non affiliation des personnels cités à l'article 2 ci-dessus, et leurs conjoints, à un autre régime de sécurité sociale.
