Décret présidentiel n° 21-269
· ج.ر عدد 51 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-269 du 6 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 17 juin 2021 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire
Article 2
Il est ouvert, sur 2021, un crédit de deux milliards sept cent millions de dinars (2.700.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire – Section I – et au chapitre n° 37-20 « Services déconcentrés de l'Etat – Dépenses de fonctionnement des délégations de l'autorité nationale indépendante des élections (élections législatives 2021) ».
