Décret présidentiel n° 21-119
· ج.ر عدد 24 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-119 du 15 Chaâbane 1442 correspondant au 29 mars 2021 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire
Article 1er
Il est annulé, sur 2021, un crédit de onze milliards six cent quatre-vingt-dix millions de dinars (11.690.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
