Décret présidentiel n° 21-109
· ج.ر عدد 23 لسنة 2021
Décret présidentiel n° 21-109 du 7 Chaâbane 1442 correspondant au 21 mars 2021 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 2
Il est annulé, sur 2021, un crédit de trois cent cinq millions de dinars (305.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 << Dépenses éventuelles – Provision groupée ».
