Décret présidentiel n° 2000-72
· ج.ر عدد 16 لسنة 2000
Décret présidentiel nº 2000-72 du 19 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 25 mars 2000 portant remise partielle du restant de la 25 mars 2000 portant commutation de peine
Article 1er
La peine capitale est commuée en réclusion à temps de vingt (20) ans au profit du nommé Boubekeur Rabah condamné par le tribunal criminel de la cour de Sidi Bel Abbès le 26 février 1992.
