Article 3

Outre les interventions et actions découlant de ses missions définies par les lois et règlements en vigueur, l'établissement public (SONELGAZ) assure, au titre de l'exécution du projet, objet du présent décret et dans la limite de ses attributions, notamment les interventions ci-après :

1) assurer l'exécution des actions de conception, de coordination, de suivi, de mise en œuvre et de contrôle concernant les opérations du projet;

2) concrétiser les plans d'actions nécessaires à la réalisation des différents programmes du projet;

3) prendre toutes les dispositions en vue d'assurer une information fiable et régulière nécessaire :

a) au contrôle et à l'évaluation des contrats éligibles au financement par le prêt des programmes du projet;

b) à la coordination, au suivi, au contrôle et à l'inspection des opérations inhérentes aux programmes du projet susvisé;

c) à la mise en place et à la transmission dans les délais utiles, à toutes les administrations compétentes concernées, de toutes les dispositions prévisionnelles et préparatoires nécessaires à la réalisation des programmes du projet et des instruments pour assurer les résultats attendus;

4) veiller à l'établissement et à la transmission au ministère de l'énergie et des mines et aux autorités compétentes concernées, des rapports trimestriels sur les activités, moyens, opérations et résultats les concernant au titre des programmes et plans d'actions s'y rapportant;

5) dresser trimestriellement, le bilan des opérations physiques et financières relatives à l'exécution des programmes du projet qu'elle transmet aux fins de coordination et de mise en œuvre à l'administration chargée des relations financières extérieures du ministère des finances et aux autres autorités compétentes et une évaluation de l'utilisation du prêt ainsi que tous les éléments ayant un impact sur les relations avec les autorités compétentes concernées;

6) prendre toutes les dispositions nécessaires à l'organisation des opérations de comptabilité et de conservation des archives;

7) suivre et faire suivre la livraison des équipements et la réalisation des services qui les concernent et contribuer à toutes les opérations de contrôle s'y rapportant;

8) suivre et faire suivre la réalisation des travaux qui la concernent et contribuer à toutes les opérations de contrôle s'y rapportant;

9) prendre toutes les dispositions nécessaires en vue d'assurer la prise en charge des opérations, obligations et actions qui la concernent en matière de financement, de contrôle, d'exécution et de réalisation des programmes du projet;

10) mettre en œuvre les opérations relatives à la passation des marchés dans les conditions et délais prévus et assurer la gestion de ces marchés;

11) prendre toutes les dispositions nécessaires en vue d'assurer la prise en charge des opérations et actions qui la concernent, en matière de contrôle technique des équipements et des travaux faisant l'objet des marchés passés, conformément aux lois et règlements en vigueur, aux normes et spécifications techniques contractuelles;

12) prendre toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts et ceux de l'Etat dans le cadre des opérations prévues au titre de l'exécution du projet;

13) procéder à la vérification de l'existence de la mention "service fait" lorsqu'elle est exigible sur les documents justificatifs relatifs à l'exécution des programmes du projet;

14) veiller à l'introduction rapide auprès du Fonds arabe pour le développement économique et social des demandes de décaissement du prêt;

15) réaliser les opérations de décaissement du prêt, conformément aux dispositions de l'accord de prêt susvisé;

16) prendre en charge, dans le cadre de l'exécution de l'accord de prêt susvisé, les dispositions nécessaires au respect des lois et règlements applicables en matière d'engagement et d'ordonnancement;

17) assurer, à chaque phase de l'exécution des programmes du projet, l'évaluation financière et monétaire de la mise en œuvre du prêt susvisé et établir un rapport final d'exécution du prêt et des programmes du projet qui sera transmis à l'administration chargée des relations financières extérieures du ministère des finances, au ministère de l'énergie et des mines et aux autres autorités compétentes concernées; 19 mars 2000

18) soumettre au ministère chargé des finances, les opérations de remboursement du prêt sur la base des utilisations faites en rapport avec les montants prévus au titre du prêt;

19) veiller à ce que les opérations de gestion comptable, assurées par lui, soient conformes aux lois et règlements applicables en matière de contrôle de l'Etat et d'inspection, suivi par les services de l'inspection générale des finances (IGF). ---