Décret présidentiel n° 2000-61
· ج.ر عدد 14 لسنة 2000
Décret présidentiel nº 2000-61 du 7 Dhou El Hidja 1420 correspondant au 13 mars 2000 portant approbation de l'accord de prêt signé le 31 janvier 2000 à Alger entre l'EPIC SONELGAZ et le Fonds arabe pour le développement économique et social (FADES) pour le financement du projet développement du réseau électrique et le 31 janvier 2000 à Alger entre la République algérienne démocratique développement économique et social (FADES) de l'accord de garantie s'y rapportant signé et populaire et le Fonds arabe pour le
Article 2
Le ministre des finances, le ministre de l'énergie et des mines et le directeur général de l'EPIC (SONELGAZ) sont tenus de prendre, chacun en ce qui le concerne, toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde des intérêts de l'Etat et à l'exécution, à la coordination, au suivi et au contrôle des opérations de réalisation du projet, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux annexes I et II du présent décret.
