Décret présidentiel n° 2000-447
· ج.ر عدد 2 لسنة 2001
Décret présidentiel nº 2000-447 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant ratification, avec réserve, du protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (Kyoto, 18 mai 1973), fait à Bruxelles, le 26 juin 1999
Article 1er
Est ratifié, avec réserve, le protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (Kyoto, 18 mai 1973), fait à Bruxelles, le 26 juin 1999, qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
