Décret présidentiel n° 2000-444
· ج.ر عدد 1 لسنة 2001
Décret présidentiel n° 2000-444 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant ratification, avec réserve, de la Convention internationale pour la répression des attentats à l'explosif, adoptée par l'assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies, le 15 décembre 1997
Article 1er
Est ratifiée, avec réserve, la Convention internationale pour la répression des attentats à l'explosif, adoptée par l'assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies, le 15 décembre 1997 et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire
