Décret présidentiel n° 2000-419
· ج.ر عدد 78 لسنة 2000
Décret présidentiel nº 2000-419 du 21 Ramadhan 1421 correspondant au au 17 décembre 2000 portant ratification du protocole civile internationale, signé à Montréal le 29 septembre 17 décembre 2000 portant ratification de l'amendement de l'article 21 de la convention relative à l'organisation hydrographique internationale faite à Monaco le 3 mai 1967, adopté à Monaco le 25 avril 1997
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l'amendement de l'article 21 de la convention relative à l'organisation hydrographique internationale faite à Monaco le 3 mai 1967, adopté à Monaco le 25 avril 1997.
